Protection des consommateurs: contrats négociés à distance
1992/0411(COD)
Le Parlement a adopté le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et notamment les amendements 19 sur les éléments qui doit comporter la sollicitation de contracter, 20 sur les sollicitations par la télévision et 34 sur le délai pour les consommateurs pour résilier le contrat.