Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

- Objectif : prévoir la possibilité d'octroyer une aide nationale pour compenser des pertes de revenus causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres. - Mesure communautaire : Règlement (CE) 2611/95 du Conseil. - Contenu : * Dans le cas où il peut être justifié par des éléments de fait que les producteurs agricoles de secteurs de production donnés ont subi des pertes notables de revenus, en raison de mouvements monétaires importants intervenus dans d'autres Etats membres depuis le début de la campagne 1994/1995 et au plus tard le 31.12.1995, une aide compensatoire forfaitaire dégressive sur trois ans peut être octroyée aux producteurs en cause, sur la base d'un financement national; * L'aide ne peut être octroyée d'une manière qui favorise la production d'un secteur; * L'Etat membre détermine les montants et les modalités des aides et les notifie pour approbation à la Commission qui les autorise selon les dispositions procédurales de l'article 93 du Traité; * Un Etat membre ne peut notifier un projet d'aide au titre du règlement après le 30.06.1996. * Date d'entrée en vigueur du règlement : 17.11.1995. �