Législation alimentaire, Autorité européenne de sécurité des aliments, et sécurité des denrées alimentaires

OBJECTIF : établir les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituer l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixer des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 178/2002/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : en adoptant le présent règlement, le Conseil a approuvé les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. L'Autorité européenne de sécurité des aliments qui est instituée par ce règlement sera en mesure d'exercer immédiatement ses activités qui débuteront à Bruxelles en attendant qu'intervienne un accord global sur les sièges des agences. La mission de l'Autorité alimentaire est de fournir à la Communauté les conseils scientifiques et techniques indépendants dont elle a besoin pour étayer la politique et la législation dans tous les domaines de la sécurité alimentaire. Elle contribuera à ce qu'un niveau élevé de protection de la santé publique soit assuré, sans négliger pour autant les aspects de la santé des animaux, de la préservation des végétaux et de la protection de l'environnement. Les structures de l'Autorité (conseil d'administration, directeur exécutif, forum consultatif, comité scientifique et groupes scientifiques) sont conçues de manière à garantir son indépendance, sa transparence et l'excellence scientifique de ses avis. Elles prévoient également une étroite coopération avec les organismes compétents des États membres dans le domaine de la sécurité alimentaire. Les autres tâches de l'Autorité consisteront à: - identifier et concilier les avis scientifiques divergents au niveau de la Communauté et des États membres ; - veiller à ce que soit diffusées au public des informations fiables, objectives et compréhensibles dans tous les domaines relevant de sa mission ; - recueillir et analyser les données et identifier les risques émergents ; - établir un système de réseaux des organismes opérant dans le domaine de la sécurité alimentaire. Outre la création de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, le règlement contient des dispositions de base permettant d'assurer, en ce qui concerne les denrées alimentaires, un niveau élevé de protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs, compte tenu notamment de la diversité de l'offre alimentaire, y compris les productions traditionnelles, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur. Il établit des principes et des responsabilités communs, le moyen de fournir une base scientifique solide, des dispositions et des procédures organisationnelles efficaces pour étayer la prise de décision dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2002. L'Autorité commence ses activités le 01/01/2002. Les dispositions relatives aux obligations générales du commerce des denrées alimentaires ainsi qu'aux prescriptions générales de la législation alimentaire s'appliquent à partirdu 01/01/2005.�