Riz: réforme de l'organisation commune du marché OCM

OBJECTIF : réformer l'organisation commune de la riziculture, suite à l'entrée en vigueur, le 1.1.1995, des dispositions agricoles du GATT qui modifie les modalités internationales d'échanges pour le riz. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 3072/95/CE portant organisation commune du marché du riz. CONTENU : la réforme du secteur rizicole introduit dans ce secteur un mécanisme analogue à celui adopté en 1992 dans la réforme du marché communautaire des céréales. Ses éléments essentiels sont les suivants : * Une baisse des prix à la production de 15 % sur trois ans à partir de la campagne 1997/1998. * Une compensation des producteurs sous forme d'aide à l'hectare dont les montants seront déterminés sur la base de la moyenne des rendements agronomiques constatés dans les Etats membres; * L'instauration d'une superficie de base pour chaque Etat membre producteur et d'une superficie de base spécifique pour la Guyane française. Les superficies de base sont fixées comme suit : - Espagne : 104.973 ha; - France : Guyane 5.500 ha; métropole 24.500 ha; - Grèce : 24.891 ha; - Italie : 239.259 ha; - Portugal : 34.000 ha. * L'application de sanctions, au niveau national, en cas de dépassement de la superficie de base d'un Etat membre. La pénalité sera progressive et dépendra du niveau de dépassement; * La fixation d'un prix d'intervention pour le riz paddy, à 351 écu/t. pour la campagne 1996/1997, avec ensuite réduction annuelle jusqu'à 298,35 écus/t. pour 1999/2000 et les campagnes suivantes; * L'intervention dans le secteur du riz sera ouverte du 1er avril au 31 juillet (4 mois, 4 majorations mensuelles); * Un renforcement de la politique de qualité : les paramètres fixés pour la définition de la qualité type à l'intervention sont renforcés pour les aligner sur les standards de production des pays tiers exportateurs sur le marché communautaire; * Afin d'assurer l'approvisionnement continu des installations d'usinage de la CE, la Commission sera habilitée à arrêter les mesures nécessaires pour faire face à des circonstances exceptionnelles. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 30/12/1995. Le règlement est applicable à partir de la campagne 1996/1997. �