Véhicules à moteur à deux ou trois roues: vitesse, couple, puissance maximales

Le Parlement a adopté en deuxième lecture, outre l'amendement qui prévoit la suppression de la limitation de la puissance des motos à 74 Kw, les amendements suivants : * attente des résultats d'une étude, qui dans un délai de 2 ans, devra établir s'il existe un lien entre puissance des motos et accidents de la route, avant d'adopter une quelconque limitation; * ne pas imposer de modification de législation aux Etats membres appliquant une telle limitation (dans la pratique, seule la France est concernée); * en cas d'adaptation de la directive par la procédure des comités, faire en sorte que le PE soit consulté et mis sur pied d'égalité avec le Conseil. Le Conseil et le PE doivent être consultés de la même manière et chaque branche du pouvoir législatif doit pouvoir proposer l'annulation de la décision de la Commission. En pratique, dès qu'il aura été informé de la décision que la Commission, assistée par un comité composé de représentants des Etats membres, a prise, le PE, statuant à la majorité, (ou le Conseil) pourra proposer au Conseil (ou au PE) l'annulation de cette décision.