OBJECTIF : établir un statut des victimes dans le cadre des procédures pénales.
CONTENU : le projet de décision-cadre, proposé sur initiative portugaise, vise à établir des normes minimales pour la protection des victimes de la criminalité, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice de ces victimes et leur droit à réparation, y compris au remboursement des frais de justice.
L'idée du projet de décision-cadre est de parvenir à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure pénale, notamment en ce qui concerne l'aide aux victimes de crimes en essayant de répondre aux besoins des victimes de manière globale, complète et coordonnée.
La notion de "procédure" est également spécifiée de manière à englober les contacts de la victime avec les autorités, les services publics et les organismes d'aide aux victimes, dont l'intervention est fondamentale lorsqu'il sagit de sauvegarder les intérêts de la victimes tant avant, que pendant et après la procédure pénale au sens strict.
Les dispositions de la décision-cadre se limitent à traiter la question de la sauvegarde des intérêts de la victime dans le cadre de la procédure pénale. C'est pourquoi, la problématique de l'indemnisation ainsi que de la médiation doivent s'entendre dans le cadre de la procédure pénale et ne doivent pas concerner des solutions propres à la procédure civile.
Dans ce contexte, il est proposé d'harmoniser les solutions proposées dans le cadre de la procédure pénale concernant le statut et les principaux droits des victimes, en veillant en particulier au respect de la dignité des victimes, à leur droit à informer et à être informées, à comprendre et à être comprises, à être protégées aux diverses étapes de la procédure, à participer à la procédure en qualité de témoin ou partie, à bénéficier d'une assistance juridique gratuite (si cela est justifié) et à voir prendre en compte le désavantage de résider dans un État membre autre que celui où elles ont été victimes (des dispositions spécifiques sont prévues dans ce cadre, notamment l'utilisation de moyens modernes de déposition via la vidéoconférence, par exemple), etc... Un droit à bénéficier d'une protection privée est également prévu dès qu'il existe une menace sérieuse de rétorsion à l'encontre des personnes concernées.
À noter que des mesures appropriées sont prévues pour tenir compte de la vulnérabilité de certaines victimes, notamment en raison de leur âge, de leur sexe ou d'autres circonstances.
Le projet permet également d'offrir aux victimes la meilleure protection juridique et la meilleure défense de leurs intérêts pertinents, indépendamment de l'État membre dans lequel elles se trouvent. L'intervention d'organismes d'aide aux victimes avant, pendant et après la procédure devrait dès lors être prévue dans chaque État membre dans le cadre de la procédure pénale.
Des dispositions sont prévues également pour qu'une formation appropriée et suffisante soit dispensée aux agents appelés à être en contact avec les victimes.
Par ailleurs, au cours de la procédure, il est prévu, dans l'intérêt de la défense des intérêts des victimes, d'utiliser des mécanismes existants de coordination de points de contactconstitués en réseaux dans les États membres, soit au sein du système judiciaire, soit qui relient des organismes d'aide aux victimes.�