-OBJECTIF : accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat CE-Moldavie.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Décision 96/161/CE du Conseil relative à la conclusion par la Communauté de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté, la CECA et EURATOM, d'une part, et la République de Moldava, d'autre part.
-CONTENU : En attendant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et la Moldavie, signé à Bruxelles le 28.11.1994, un accord intérimaire est approuvé visant à appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de cet accord général de partenariat.
Le présent accord, signé à Luxembourg le 02.10.1995, suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS, pour ce qui concerne spécifiquement la Moldavie.
Il est basé sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme et comporte des dispositions dans les principaux domaines suivants :
-échanges de marchandises : clause de la nation la plus favorisée, principe de la liberté de transit ;
-paiements courants dans une monnaie librement convertible, application des principes de libre concurrence et amélioration de la protection des droits de propriété intellectuelle (avec comme objectif, un niveau de protection similaire à celui pratiqué dans la Communauté après 5 années d'application de l'accord) ;
-la commission mixte instituée par l'accord de coopération CE-URSS sera chargé de traiter toutes les matières relatives au présent accord pour ce qui concerne la Moldavie.
-ENTREE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur 2 mois après la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement de toutes les procédures d'approbation nécessaires.
Il sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive del'accord principal de coopération et de partenariat.�