OBJECTIF : mettre en place un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 332/2002/CE du Conseil.
CONTENU : le règlement institue un mécanisme communautaire de soutien financier à moyen terme permettant l'octroi de prêts à un ou plusieurs États membres éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux. Seuls les États membres qui ont adopté l'euro peuvent bénéficier de ce mécanisme communautaire.
L'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres au titre de ce mécanisme est limité à 12 milliards d'euros.
Le mécanisme de soutien financier à moyen terme peut être mis en oeuvre par le Conseil, à l'initiative:
- de la Commission agissant en accord avec l'État membre souhaitant avoir recours à un financement communautaire;
- d'un État membre éprouvant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans la balance des paiements courants ou dans celle des mouvements de capitaux.
Le Conseil, après examen de la situation de l'État membre et du programme de redressement ou d'accompagnement qu'il présente à l'appui de sa demande, décide, en principe au cours de la même session:
- de l'octroi d'un prêt ou d'une facilité de financement appropriée, de son montant et de sa durée moyenne;
- des conditions de politique économique dont le soutien financier à moyen terme est assorti;
- des modalités du prêt ou de la facilité de financement dont le versement ou le tirage sera en principe effectué par tranches successives, la libération de chaque tranche étant soumise à une vérification des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du programme par rapport aux objectifs fixés.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/02/2002.�