Visas: modèle type

OBJECTIF : modifier le règlement 1683/95/CE en vue d'adopter des mesures de sécurité renforcées complémentaires pour le modèle type de visa. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 334/2002/CE du Conseil modifiant le règlement 1683/95/CE établissant un modèle type de visa. CONTENU : Le règlement vise à adopter des mesures complémentaires au modèle communautaire de visa en vue d'en renforcer la sécurité. Il s'agit pour l'essentiel de règles communes concernant les méthodes et les normes techniques à respecter pour remplir le modèle type de visa. Le système de sécurité harmonisé apportera des garanties complémentaires contre la contrefaçon et la falsification et permettra d'adopter rapidement de nouvelles mesures de sécurité en cas de besoin. Les mesures adoptées concernent plus particulièrement les modalités et procédés techniques à observer pour remplir le feuillet, notamment : - insertion d'une photographie répondant à des normes de sécurité élevées, en vue d'établir un lien plus fiable entre le modèle type de visa et son titulaire (dans ce contexte, les spécifications du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale sur les documents lisibles à la machine seront prises en considération); - mise en place de techniques de haut niveau pour faciliter la détection des vignettes de visa contrefaites ou falsifiées. Le pouvoir d'adopter de telles normes communes sera conféré au comité institué par l'article 6 du règlement 1683/95/CE adapté aux nouvelles normes de comitologie prévues par la décision 1999/468/CE sur l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. A noter que les mesures prévues au règlement n'affecteront pas les règles qui régissent actuellement la reconnaissance de la validité des documents de voyage. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 mars 2002. Le règlement ne s'applique pas à l'Irlande, conformément au l'article 1 du protocole annexé au TUE portant sur l'opting out de ce pays mais bien au Royaume-Uni, qui a manifesté son intérêt à participer à ce règlement. Le règlement s'applique également à la Norvège et à l'Islande conformément à la décision 1999/437/CE sur l'association de ces États à la mise en oeuvre de l'acquis Schengen.�