Le PE demande, en premier lieu, le changement de la base juridique, en estimant que la proposition relève de l'art.100A du Traité et non de l'art.43, comme proposait la Commission. Il propose en outre des amendements visant à autoriser le cultivateur de matériel de reproduction d'une variété protégée à planter et à utiliser le matériel de récolte qui en résulte; à réduire de trente à vingt années la durée de la protection communautaire; à prévoir la participation du Parlement dans les institutions - Office et Conseil d'administration - établie par la directive; à interdire le droit de brevet des variétés végétales visées par la directive.