OBJECTIF : établir un système des ressources propres des Communautés équitable, transparent, d'un rapport coût-efficacité satisfaisant, simple et fondé sur des critères qui traduisent mieux la capacité contributive de chaque État membre.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 2000/597/CE/Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne remplaçant la décision 94/728 CE/EURATOM du Conseil.
La décision transpose les conclusions du sommet de Berlin des 24 et 25 mars 1999, qui invitaient la Commission à élaborer une nouvelle décision relative au système des ressources propres qui prenne en compte ses conclusions sur le financement de l'Union européenne pour la période 2000-2006.
Cette décision prévoit les dispositions suivantes, qui répondent aux conclusions du Conseil européen relatives à la structure du système de financement de l'Union européenne :
- le taux d'appel maximal de la ressource TVA serait ramené de 1 % à 0,75 % en 2002 et 2003, et à 0,50 % à partir de 2004, en vue de poursuivre le processus de prise en compte de la capacité
contributive de chaque État membre au budget de l'UE et de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel ;
- le pourcentage des ressources dites traditionnelles - essentiellement les droits de douane et les droits agricoles - retenu par les États membres à titre de frais de perception passe de 10 % à 25 % des montants perçus, avec effet à partir de 2001. Cette augmentation reflète la nécessité pour les administrations nationales de consacrer des moyens plus importants à la lutte contre la fraude organisée et à l'amélioration de l'efficacité des méthodes de perception des droits de douanes et des droits agricoles;
- des ajustements techniques sont apportés à la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ;
- le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni est modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution qui aurait été la leur si les quatorze autres États membres avaient financé la totalité de l'abattement;
- un examen général du fonctionnement du système des ressources propres, y compris des effets de l'élargissement, sera effectué et présenté avant le premier janvier 2006.
En outre, afin d'améliorer la précision du calcul des ressources propres, la décision du Conseil définit le produit national brut (PNB) comme étant équivalent, à ces fins, au revenu national brut (RNB) (une notion statistique plus récente). Cette décision a également pour effet de simplifier le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni.�