Lait et produits laitiers: enquêtes statistiques

OBJECTIF : adoption d'une nouvelle directive concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers, en vue de permettre un allègement de certaines obligations et une flexibilité accrue, tout en tenant compte des possibilités et des situations individuelles des différents Etats membres. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers. CONTENU : la directive permet d'effectuer des relevés de la production et de l'utilisation du lait dans les exploitations agricoles selon des critères uniformes, d'améliorer leur précision et d'effectuer des enquêtes mensuelles dans tous les Etats membres auprès des entreprises qui traitent ou transforment le lait. Elle fixe des critères communs pour la délimitation du champ d'enquête, les caractéristiques à relever et les modalités des enquêtes. La collecte des données, ainsi que l'organisation de l'enquête à l'échelon national relève de la compétence des Etats membres. La Commission assure la collecte, la coordination et l'harmonisation des informations statistiques au niveau européen. A l'issue d'une période d'essai de trois ans, il sera proposé au Conseil un rapport d'expérience qui imposera, si les conditions sont réunies, l'inclusion de cette nouvelle donnée dans les questionnaires nationaux. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 17/04/96 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/01/1997. �