Contrôles des denrées alimentaires: substances et résidus dans les animaux vivants et la viande

OBJECTIF : renforcer la surveillance et les contrôles à l'égard de l'utilisation de substances illégales dans la viande. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Directive 96/23/CE du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE. CONTENU : la directive clarifie et améliore les procédures actuellement applicables à la détection des résidus dans les animaux vivants et leurs produits. Elle prévoit que les contrôles seront essentiellement axés sur des inspections ciblées et inopinées. Les Etats membres doivent établir des plans annuels, en accord avec la Commission, relatifs à la détection des résidus, plans qui doivent comporter un taux minimal d'échantillonage tout en gardant une souplesse suffisante pour tenir compte des spécificités locales. La directive prévoit les procédures à appliquer à l'investigation et à la confirmation des cas suspects de fraude, pouvant inclure la destruction du lot d'animaux concernés lorsque la moitié des prélèvements effectués sur un échantillon représentatif se sont révélés positifs lors de la recherche de résidus de substances illicites. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 23/05/96 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES LEGISLATIONS NATIONALES : 01/07/1997. �