-OBJECTIF : renforcer les dispositions existantes en matière de protection contre les dangers résultant de rayonnements ionisants pour veiller à ce que la population et les travailleurs bénéficient de la meilleure protection possible contre les effets nuisibles de ces rayonnements.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Directive 96/29/EURATOM du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
-CONTENU : Le Traité EURATOM prévoit l'établissement dans la Communauté de normes de base uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants. Ces normes de base ont été fixées pour la première fois en 1959 et modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques en matière de radioprotection. La présente directive a pour objet de renforcer le niveau de protection existant et prévoit notamment:
.une réduction des limites de doses d'exposition pour les travailleurs et la population,
.le maintien de la cohérence technique avec les recommandations d'organisations internationales telles que l'OMS ou l'AIEA-OCDE ainsi que du CIPR (Commission Internationale de la Protection Radiologique),
.l'adaptation de la législation existante à la nouvelle situation créée par l'achèvement du marché intérieur.
Plus particulièrement, la directive tient compte, dans son champ d'application, de pratiques ou d'activités susceptibles d'entraîner une augmentation notable, non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements, de l'exposition des travailleurs et des personnes du public à des rayonnements ionisants provenant de sources artificielles ou de sources naturelles, ainsi que de mesures appropriées de protection en cas d'intervention.
Pour assurer le respect des normes, les Etats membres devront soumettre certaines pratiques présentant un risque à un régime de déclaration et d'autorisation préalable ou d'interdire purement et simplement ces pratiques.
Un système de protection radiologique applicable aux pratiques est prévu, fondé sur les principes de justification de l'exposition, d'optimisation de la protection et de limitation de doses d'exposition (mise en oeuvre du principe de la "contrainte de dose" afin d'optimiser la protection radiologique). Ces limites sont elles-mêmes fixées en fonction de la situation particulière des différents groupes de personnes exposées, tels que les travailleurs, les apprentis, les étudiants et les autres personnes du public (femmes enceintes et allaintes, notamment).
En ce qui concerne les travailleurs, apprentis et étudiants, de nouvelles mesures ont été prises pour les expositions sur le lieu de travail, qui comprennent l'évaluation préalable des risques, la classification des lieux de travail et des travailleurs, la surveillance des zones et des conditions de travail ainsi que la surveillance médicale.
Parallèlement, les Etats membres se voient contraints de repérer les activités comportant, pour les travailleurs et les personnes du public, des niveaux notablement accrus d'exposition à dessources de rayonnement naturel et sont tenus de prendre des mesures de protection appropriées pour les activités déclarées préoccupantes.
Pour la protection opérationnelle de la population en situation normale, les Etats membres devront créer un système d'inspection permettant d'exercer un contrôle strict sur la protection radiologique de la population et de vérifier le respect des normes de base.
Des dispositions sont enfin prévues afin de mieux préparer les cas de situation d'urgence radiologique dans les Etats membres, que ce soit sur leur propre territoire ou dans d'autres Etats membres. Dans ces cas, ceux-ci devront coopérer ainsi qu'éventuellement avec d'autres pays tiers concernés, afin d'être mieux préparés à ces situations et de les gérer plus facilement.
-DATE DE TRANSPOSITION DANS LES ETATS MEMBRES : 13.05.2000.
A partir de cette date les directives étalissant les normes de base, telles que modifiées en dernier lieu par la directive 84/467/EURATOM, sont abrogées et remplacées par la présente directive.�