Incinération des déchets dangereux: rectification base juridique

Le rapporteur, M. FLORENZ (PPE, D), a souligné que la proposition de directive sur l'incinération des déchets dangereux doit comporter trois éléments majeurs: - la fixation de valeurs limites contraignantes pour les dioxines et les métaux lourds; - la détermination de ce qu'il faudra faire avec les eaux usées qui ont été produites par les installations d'incinération; - l'intégration d'un certain dynamisme dans le texte afin d'éviter des révisions permanentes. Il a approuvé dans ses grandes lignes la proposition de directive de la Commission qui lui semble aller dans la bonne direction. Néanmoins, il a indiqué que pour lui, contrairement à ce que prévoit la Commission, il est nécessaire de fixer des valeurs limites contraignantes pour les dioxines et pas uniquement des orientations. Il n'est pas possible de réaliser un compromis sur ces valeurs limites même s'il est possible de prévoir des mesures transitoires, a-t-il poursuivi. En ce qui concerne les possibilités d'incinération dans les fours à ciment, le rapporteur a souhaité qu'elles soient définies plus clairement par la Commission. Il s'est félicité de ce que les exportations de déchets vers les pays tiers soient interdites. Il a ajouté que le traitement des déchets devra être réalisé sur un plan régional. Certains intervenants estiment que la directive aurait dû préciser que la technologie utilisée doit être la meilleure disponible non seulement dans la CEE mais aussi dans le monde et que l'application de la directive doit être surveillée de très près. Le Commissaire MARIN a constaté que les déchets qui ne peuvent être recyclés doivent être éliminés de la façon la plus positive possible pour la protection de l'environnement. Il s'est réjoui de la rapidité avec laquelle le Parlement européen a réagi à la proposition de directive de la Commission. Il a précisé que 15 amendements pouvaient être acceptés par la Commission, en totalité ou en partie. Il s'agit des amendements 1, 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 17, 22, 23, 25, 26. Il a déclaré qu'il n'était pas nécessaire d'avoir des valeurs limites contraignantes pour la dioxine, en raison notamment du fait qu'il n'existe pas de méthode homologuée pour faire des échantillons et pour faire des analyses au niveau international. Il a précisé que la Commission s'était adressée au Comité européen de normalisation pour mettre au point une norme. En ce qui concerne les filtres à charbon actifs utilisés en Allemagne, il est encore trop tôt pour apprécier leur efficacité. Enfin, il a ajouté que la Commission rejette les amendements 4, 19 et 20. Sur demande du rapporteur M. FLORENZ (PPE, D), le Parlement a décidé de renvoyer le rapport sur l'incinération des déchets toxiques en commission, la Commission exécutive ayant déclaré qu'elle ne pouvait accepter l'amendement 19 qui parle de "valeurs limites" pour les émissions de dioxines au lieu de valeurs "guide".