OBJECTIF : formaliser la soumission des données statistiques à la Commission concernant les produits aquacoles, à l'aide de définitions harmonisées.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 96/788/CE du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la production de l'aquaculture par les Etats membres.
CONTENU :
- les Etats membres communiquent chaque année à la Commission leurs statistiques sur la production de l'aquaculture dans tous les types d'eaux; les données sont communiquées dans les neuf mois suivant la fin de l'année civile à laquelle elles se réfèrent;
- les données peuvent être présentées sur bande magnétique, le format des envois devant faire l'objet d'un accord entre les Etats membres et la Commission;
- l'Etat membre peut utiliser des enquêtes par sondage ou d'autres sources pertinentes; un Etat membre dont la production annuelle totale est inférieure à 1 000 tonnes peut fournir des estimations pour l'ensemble de sa production;
- la Commission peut fixer une période transitoire d'une durée maximale de trois ans, au cours de laquelle le programme prévu par le règlement doit être mené à bien. Pendant cette période transitoire, des dérogations temporaires exemptant un Etat membre de l'application du règlement peuvent être accordées; la durée des dérogations est de trois ans maximun avec possibilité deprolongation pour des périodes successives de trois ans.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 02/05/96. Le règlement est applicable à partir du 01/01/1996.
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