Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans les télécommunications, RNIS

En approuvant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), le Parlement européen a modifié la position commune du Conseil relative à la proposition de directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Le Parlement estime que le nouveau texte devait s'appliquer également à la protection des intérêts légitimes des abonnés/personnes morales et pas seulement des personnes physiques. Les réseaux et services de télécommunications ayant un caractère essentiellement transnational, le rapport donne une interprétation du principe de subsidiarité qui limite la marge de manoeuvre des Etats membres. Plusieurs amendements ont été adoptés dans ce sens. Autre amendement important : celui qui supprime la possibilité, pour les Etats membres de permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement si ce dernier ne souhaite pas que ses coordonnées figurent dans un annuaire.