Après avoir voté la modification de la base juridique (art. 100 A en lieu et place de l'art. 43 du Traité CE), ainsi que l'ensemble des amendements proposés par la commission de l'environnement sur la proposition concernant la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires, le Parlement européen, à la demande de M. Paul LANNOYE (Verts, B) a reporté son vote sur les propositions législatives.
M. LANNOYE a justifié sa demande de report en raison du refus de la Commission européenne d'accepter un nombre important d'amendements proposés par le Parlement.
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