Concurrence: secteurs spécifiques, aides d'état, modalités d'application de l'art. 93 Traité CE

En adoptant le rapport de M Javier AREITIO TOLEDO (PPE, E), le Parlement européen apporte des modifications visant à mieux clarifier et à définir des critères spécifiques et des délais pour certaines procédures présidant à l'application de l'article 93 du Traité. Le rapport entend ainsi assortir l'octroi des aides nationales de la plus grande ouverture et transparence possibles tout en garantissant une sécurité juridique aux parties concernées par la procédure. Le rapport estime notamment nécessaire d'élargir le concept d'"aides existantes" en y incorporant toutes les aides nationales illégales octroyées 10 ans au moins avant toutes mesures arrêtées par la Commission ou par un Etat membre à leur encontre ainsi que toutes les "mesures" réunissant tous les critères définis à l'article 92 par.1 n'ayant pas été notifiés par l'Etat membre concerné. Le Parlement propose que la Commission arrête une décision dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de la procédure, pour autant que, dans certains cas, et notamment dans le cas d'aides au sauvetage et à la restructuration, une décision ne soit pas requise dans un délai plus court.�