-OBJECTIF : mise en oeuvre de mesures de coopération destinées à aider les
pays tiers méditerranéens à procéder à des réformes de leurs structures
économiques et sociales et à atténuer les effets du développement
économique sur le plan social et environnemental.
-MESURE COMMUNAUTAIRE : Règlement 1488/96/CE du Conseil relatif à des
mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des
structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat
euro-méditerranéen.
-CONTENU :
.portée de MEDA : les interventions ont un triple objectif :
-renforcement de la stabilité politique et de la démocratie,
-mise en place d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne et
développement de la coopération économique et sociale,
-prise en compte de la dimension humaine et culturelle.
Ces 3 objectifs obéissent à un certain nombre de priorités décrites en
annexe au règlement. Parmi ces priorités, on citera tout particulièrement :
.l'appui à la transition économique (création d'emplois et développement du
secteur privé, promotion de l'investissement et des échanges commerciaux
CE/pays MED, mise à niveau des infrastructures économiques),
.l'appui à des programmes d'ajustement structurel (notamment, programmes
visant le rétablissement des grands équilibres financiers et la création
d'une zone de libre-échange) ;
.l'appui à un meilleur équilibre socio-économique (participation de la
société civile et des populations au développement, amélioration des
services sociaux, lutte contre la pauvreté, développement du monde rural et
de la pêche, renforcement de la coopération dans le domaine de
l'environnement, développement des ressources humaines et renforcement de
la démocratie, coopération culturelle, assistance technique pour la
réduction de l'immigration clandestine et du trafic de drogue,...) ;
.la coopération régionale et transfrontalière (mise en place de structures
de coopération régionale entre partenaires méditerranéens, amélioration du
dialogue euro-arabe et des échanges entre partenaires de la Communauté et
des pays bénéficiaires, dans le cadre de la coopération décentralisée).
.bénéficiaires : Algérie, Chypre, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte,
Maroc, Syrie, Tunisie, Turquie, Cisjordanie/Gaza.
Peuvent bénéficier des mesures d'appui non seulement les Etats et les
régions mais aussi les autorités locales, organismes publics, communautés
locales et traditionnelles, organisations de soutien aux entreprises,
opérateurs privés, secteur de l'économie sociale, ONG.
.montant de référence pour la période 1995-1999 : 3.424,5 Mécus
.fondement démocratique de MEDA : le règlement se fonde sur le respect des
principes démocratiques et des droits de l'homme. Leur violation entraîne
l'adoption de mesures appropriées.
.mise en oeuvre : la Commission assure la coordination des projets en
accord avec les Etats membres et sur la base d'un échange mutuel régulier
(y compris sur place).
Les projets sont sélectionnés sur la base des priorités des bénéficiaires
et en fonction de leur capacité d'absorption des montants octroyés et des
progrès accomplis dans la réforme structurelle.
Des programmes indicatifs triennaux sont établis prévoyant leslignes
directrices et secteurs prioritaires d'intervention. Les orientations de
ces programmes sont adoptés par le Conseil à la majorité qualifiée sur
proposition de la Commission. Les modifications éventuelles font l'objet
d'une procédure de comitologie (comité MED), de même que les décisions de
financement dépassant 2 Mécus. Les décisions portant sur des allocations
inférieures à ce montant sont prises par la Commission mais après en avoir
dûment informé le comité.
Le Parlement européen est tenu informé de l'application du règlement.
Une procédure spécifique est prévue pour toutes les décisions relatives aux
financements de la BEI (notamment, environnement).
.forme des financements : aides non-remboursables et capitaux à risque et,
dans le secteur de l'environnement, bonifications d'intérêt de 3% sur des
prêts de la BEI. Les financements peuvent couvrir les dépenses
d'importation de marchandises et de services ainsi que des dépenses locales
nécessaires pour mener à bien les projets. Les taxes, droits et charges
sont exclus du financement communautaire.
.procédures de passation des marchés : les appels d'offres et les contrats
sont ouverts sans discrimination à toutes les personnes physiques et
morales des Etats membres et des partenaires méditerranéens. Des
dispositions très précises sont prévues en matière de transparence et de
régularité des marchés (lesquels font l'objet de publications régulières au
JOCE).
.transparence et évaluation : un rapport annuel doit être transmis au PE et
au Conseil sur l'état d'avancement des actions entreprises ainsi qu'en
matière d'évaluation des actions. Tous les 3 ans, un rapport d'évaluation
globale est transmis au comité MED. Enfin, avant le 30.06.1999, ce
règlement est réexaminé sur la base d'un rapport d'évaluation présenté par
la Commission le 31.12.1998.
-ENTREE EN VIGUEUR : 02.08.1996 (le règlement 1763/92/CEE est abrogé à
compter du 31.12.1996 ; à compter du 01.01.1997, les protocoles financiers
encore en vigueur sont gérés par le règlement 1762/92/CEE jusqu'à
expiration).