En adoptant le rapport de M. Xaver MAYER (PPE, D), le Parlement européen a modifié le projet de règlement de la Commission établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins. Il demande notamment :
- que l'harmonisation des systèmes soit assurée par un
financement adéquat de la Commission européenne,
- que la base de données soit pleinement opérationnelle au plus
tard le 31/12/1997 : à cette date, elle devra contenir les
données relatives à la naissance et à l'abattage et contiendra
toutes les autres données au plus tard à compter du 31/12/1998,
- que cette base de données soit accessible aux organisations de
protection des consommateurs, dans des cas spécialement justifiés
et admis par les services nationaux.
En ce qui concerne les marques auriculaires, le Parlement propose
qu'elles soient apposées dans les 30 jours suivant la naissance
de l'animal (et non 14 jours comme le propose la Commission
européenne) et, en tout cas, avant que l'animal ne quitte
l'exploitation où il est né. Ces marques doivent être d'un modèle
standardisé, approuvé, non falsifiable et aisément lisible
pendant toute la durée de vie de l'animal. Quand elles deviennent
illisibles ou si elles sont perdues, le service en charge doit
procéder à un nouvel estampillage.
Quant au passeport, il doit être délivré pour chaque animal
auquel une marque a été attribuée et accompagner l'animal durant
tout mouvement. Le détenteur d'animaux est tenu d'activer, après
réception de la marque auriculaire, le passeport correspondant.
Pour les animaux importés de pays tiers, il leur est attribué à
l'entrée dans l'Union un passeport correspondant à la marque
auriculaire. S'il est garanti que la base de données centrale
contient toutes les informations prévues et que tous les
mouvements des animaux y sont enregistrés, les Etats membres
peuvent renoncer à l'instauration du passeport .
La Commission européenne est invitée à adopter au plus tard le
1er avril 1997 les dispositions concernant l'application du
règlement. Celui-ci sera applicable à partir du 1er juillet 1997.
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