Après avoir adopté de nombreux amendements à la proposition de la Commission concernant le régime de soutien aux producteurs de céréales, le Parlement européen a décidé, en vertu de l'article 60 par. 2 de son règlement, de reporter le vote sur la proposition de résolution législative contenue dans le rapport de M. Giulio FANTUZZI (PSE, I). Cela a pour conséquence que la commission de l'agriculture devra rechercher avec la Commission exécutive un accord. Seuls les amendements déposés par la commission de l'agriculture et tendant à rechercher un compromis avec la Commission seront recevables. Cela implique que le texte de base des discussions est le texte amendé voté par le Parlement. Il n'est pas nécessaire dans ce cas de réexaminer toutes les dispositions et de repartir à zéro.
Le Parlement européen estime, contrairement à la Commission exécutive, que vu la situation actuelle du marché, l'obligation de gel devrait être fixée à 10% et non 0% et que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché. Il estime que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation raisonnable qui devrait être équivalente au paiement à la surface accordé pour les cultures arables consacrées aux céréales. Il considère que cette compensation devrait être accordée aussi lorsque les surfaces sont utilisées pour cultiver des produits destinés principalement à un usage non alimentaire. Etant donné le déficit élevé de l'Union, il recommande que l'on maintienne une différenciation entre les aides aux oléagineux d'une part, et aux céréales de l'autre.
En ce qui concerne le calcul du paiement à la surface, il demande qu'il s'opère en multipliant le montant de base par tonne par le rendement moyen résultant du calcul prenant en compte le tiers du rendement moyen historique communautaire et les deux tiers du rendement historique communautaire de la région concernée.
Le Parlement demande que la Commission présente, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du règlement, une étude de faisabilité sur l'introduction du système "loan rate" dans la PAC, en vue de préparer les prochaines négociations de l'OMC et d'améliorer sa position de négociation dans les discussions commerciales multinationales. Elle analysera dans cette étude les effets du système "loan rate" comme filet de sécurité et du programme de liquidités en faveur des agriculteurs.�