Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 44 modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont substantiellement pour objet:
- inclure parmi les objectifs de la directive celui de définir les prescriptions minimales de sécurité et de santé, les Etats membres étant obligés de respecter et améliorer ces prescriptions;
- considérer la directive comme une étape pratique vers la création de la dimension sociale de l'Union européenne;
- prévoir le déclassement des équipements spécifiques déjà mis à la disposition des travailleurs le 31 décembre 1992 au plus tard le 31 décembre 2005;
- que les employeurs soumettent à consultation de l'autre partenaire social la prise des mesures appropriées pour le respect des prescriptions minimales reprises dans les annexes;
- autoriser les Etats membres à prendre des mesures alternatives quand l'application des prescriptions minimales n'est objectivement pas possible;
- que la sécurité des équipements soit vérifiée par le personnel qualifié après l'installation, après chaque montage sur un nouvel emplacement et de manière périodique;
- que la posture et la position des travailleurs soient pleinement prises en considération par l'employeur;
- inclure dans l'objet de la directive la formation concernant l'utilisation des équipements de travail et l'information sur les risques potentiels dans la zone de travail;
- associer les syndicats, comités d'entreprise européens et autres représentants des travailleurs au processus;
- réduire au maximum les risques résultant de l'utilisation des machines ou équipements dangereux;
- préciser le contenu du cahier d'entretien de chaque équipement de travail;
- compléter dans les annexes les équipements, mécanismes, véhicules, etc.. qui seront soumis à l'application de prescriptions minimales de sécurité;
La Commission n'est pas en mesure d'accepter les amendements 26, 41, 43, 6, 18, 28, 15, 20, 31, 25, 11 et 36, par contre elle pourrait accepter les amendements 3, 4, 5, 7, 9, 38 et 48 sous une autre rédaction.
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