En adoptant le rapport de Mme Caroline JACKSON (PPE, RU), le Parlement européen estime que la mise en décharge des déchets est la dernière option après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l'incinération. Dans le souci de renforcer la nouvelle directive, le Parlement a adopté des amendements visant à:
- intégrer dans le champ d'application de la directive les risques pour l'environnement planétaire, y compris l'effet de serre;
- inviter la Commission à présenter, d'ici la fin de 1998, une directive sur l'incinération des déchets non dangereux concernant les incinérateurs existants et nouveaux, sur la base de normes rigoureuses en matière de dioxines;
- inviter la Commission à présenter, d'ici la fin de 1998, une directive sur le compostage et la biométhanisation car il est écologiquement plus judicieux de produire du compost et du biogaz à partir de déchets biodégradables que de les mettre en décharge ou de les incinérer;
- inviter le Conseil à adopter des mesures économiques, telles que la perception de taxes sur les déchets destinés à être mis en décharge, étant entendu qu'à défaut de mesures communautaires, il incombe aux Etats membres d'agir;
- demander une réglementation européenne uniforme sur le traitement des boues de dragage;
- s'opposer à l'autorisation de mise en décharge de pneus géants.
Le Parlement demande également:
- qu'en 2002, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge soit réduite à 75% en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1993;
- que les Etats membres transmettent un rapport à la Commission à chacun des trois stades (31/12/2002, 2005 et 2010) sur la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints;
- qu'aussi longtemps qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement, l'exploitant du site soit responsable de la surveillance et de l'analyse des gaz et des lixviats du site pendant une période d'au moins 30 ans après la fermeture de la décharge.
Le Parlement demande enfin que la détermination de tous les sites de décharge après l'entrée en vigueur de la directive tienne compte des critères suivants dans leur ordre d'importance:
- existence d'eaux souterraines;
- géologie et hydrologie de la zone;
- risques d'inondation, d'affaissement, de glissement de terrain ou d'avalanche dans la zone;
- protection du patrimoine naturel ou culturel de la zone, des zones du littoral et des zones naturelles protégées;
- la distance entre la limite du site et les zones d'habitations, qui doit être au minimum de 0,5 km pour les décharges municipales, et de 2 km pour les décharges de déchets dangereux.
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