En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Caroline JACKSON (PPE, RU), le Parlement européen insiste pour que la mise en décharge des déchets soit la dernière option après la prévention, la réutilisation, le recyclage et l'incinération. De manière générale, le Parlement européen approuve la position commune du Conseil et estime qu'il est écologiquement plus judicieux de produire du compost et du biogaz à partir des déchets biodégradables que de les mettre en décharge ou de les incinérer. La Commission est donc invitée à présenter, d'ici au 31/12/1999, une directive sur le compostage et la biométhanisation afin d'encourager cette activité industrielle et d'harmoniser les prescriptions de qualité.
Au plus tard quinze ans après la publication de la directive au Journal officiel, la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge devra être réduite à 25% (la position commune prévoyait 35%) de la totalité des déchets du même type produits en 1995. Les Etats membres qui, en 1995, ont mis en décharge plus de 80% des déchets municipaux qu'ils ont collectés peuvent reporter d'une période n'exédant pas deux ans (la position commune du Conseil préconisait quatre ans) les réductions de mise en décharge prévues ci-dessus. Le Parlement européen demande que les Etats membres qui entendent faire usage de cette faculté en informent la Commission au préalable sous peine de sanctions.
En ce qui concerne le coût de la mise en décharge des déchets, les Etats membres sont invités à prendre des mesures pour que la totalité des coûts d'installation, d'exploitation, d'un site de décharge (y compris les coûts de garantie financière, les coûts estimés de la désaffectation du site et de son entretien après désaffectation pendant une période d'au moins trente ans) soient couverts par le prix exigé par l'exploitant pour l'élimination de tout type de déchets dans cette décharge.
Le Parlement européen demande que le Conseil puisse adopter une taxe sur les déchets mis en décharge et invite les Etats membres à le faire en l'absence de mesures communautaires.
Le Parlement européen demande qu'aussi longtemps qu'une décharge est susceptible d'entraîner un danger pour l'environnement, l'exploitant du site soit responsable de la surveillance et de l'analyse des gaz de décharge et des lixiviats du site ainsi que des nappes d'eau souterraine situées à proximité pendant une période d'au moins trente ans après la fermeture de la décharge. Le cas échéant, cette période trentenaire peut être réduite mais la responsabilité des dommages qui pourraient découler de la décharge n'est pas limitée dans le temps. Le Parlement demande encore que les Etats membres ferment tout site de décharge existant n'ayant pas été autorisé conformément à la directive de 1975.
Il demande enfin que la distance entre les limites du site des décharges et les zones d'habitation ou de loisirs, les voies d'eau et plans d'eau, ainsi que les sites agricoles ou urbains soit au minimum de 0,5 km pour les décharges municipales et de 2 km pour les décharges de déchets dangereux.�