Sécurité des transports: équipements sous pression transportables

1997/0011(SYN)
En adoptant le rapport de M. Felipe CAMISON ASENSIO (PPE, E), le Parlement approuve la proposition de directive en renforçant le niveau de sécurité du transport des équipements sous pression. Le Parlement souhaite que la directive assure une reconnaissance mutuelle des inspections effectuées. Il propose que les équipements concernés soient facilement identifiables et suggère de leur donner une marque distincte. Les équipements sous pression transportables mis sur le marché avant le 01/07/1999 (au lieu du 01/01/1999) qui ne satisfont pas aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE ne devraient pas relever du champ d'application de la directive. �