Produits phytopharmaceutiques: création d'un certificat complémentaire de protection

OBJECTIF : harmoniser, au niveau communautaire, la protection effective accordée aux inventions dans le domaine phytopharmaceutique et partant, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et placer l'industrie européenne dans les mêmes conditions de compétitivité que ses homologues nord-américain et japonais. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 1610/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques. CONTENU : le règlement prévoit de créer un nouveau titre de propriété industrielle, le certificat complémentaire de protection, qui donnera aux produits phytopharmaceutiques (insecticides, fongicides et herbicides) une protection supplémentaire de cinq ans après l'expiration du brevet de base. Le certificat complémentaire s'appliquera à tout brevet existant au niveau national, que celui-ci ait été délivré sur la base d'une loi nationale, sur base de la Convention de Munich ou, ultérieurement, sur base de la Convention de Luxembourg instituant un brevet communautaire. A l'instar de celle déjà adoptée pour les médicaments en 1992, la mesure adoptée harmonise les conditions d'octroi et la durée des certificats complémentaires; elle n'institue pas un dépôt unique ni un organe spécialement chargé de la délivrance des certificats complémentaires. La demande de certificat doit être déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l'Etat membre qui a délivré le brevet de base, ce service étant tenu de publier une mention de la délivrance de ce certificat. Le certificat, qui ne pourra être délivré pour une durée supérieure à 5 ans, permettra de bénéficier d'une durée totale de protection exclusive de 15 ans maximum, à compter de la première autorisation de mise sur le marché du produit en question. Le certificat sera délivrable pour tous les produits pour lesquels une première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté a été obtenue après le 01/01/1985 et qui sont protégés par un brevet de base en vigueur au moment où le nouveau règlement entrera en application. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : 08/02/1997. Le règlement est applicable à partir du 02/01/1998 dans les Etats membres dont la législation en vigueur au 01/01/1990 ne prévoyait pas la brevetabilité des produits phytopharmaceutiques. �