Véhicules routiers de plus de 3,5 tonnes: poids et dimensions maxima (abrog. directive 85/3/CEE). Codification

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des 16 modifications qu'il y a apportées. Les amendements adoptés ont pour objet en synthèse de: - inclure comme considérants le souci de promouvoir le transport combiné, et éviter les parcours à vide - attirer l'attention sur les perturbations de la concurrence dans les transports internationaux, qui pourraient être suivies de dérogations à l'intérieur des Etats membres quant aux limites fixées concernant les dimensions des véhicules. La Commission a accepté cet amendement. - remplacer l'expression "véhicule frigorifique à paroi épaisse par celle de véhicule conditionné" ainsi que la limite de 45 millimètres d'épaisseur minimum par celle de 45 millimètres en moyenne, La Commission a accepté cet amendement. - inviter la Commission à faire une étude, dans les deux ans, sur les conséquences de la directive pour les pays susceptibles d'adhérer à l'Union, La Commission a accepté cet amendement. - spécifier que la remorque prévue pour être tractée par des autobus soit spécifiquement conçue pour le transport des bagages ou d'autres équipements liés au transport par autobus, - élargir de 18,35m à 18,75m la longueur maximale du train routier établie dans le point 1.1 de l'annexe I, La Commission a accepté cet amendement. - remplacer comme éléments compris dans les dimensions délimitées dans l'annexe I, "les superstructures amovibles et les pièces de cargaison standardisées tels que les conteneurs" par "les équipements de transport amovibles tels que les conteneurs, les caisses mobiles et les pièces de cargaison standardisées", - élargir de 16m à 16,40m la distance maximale de la zone de chargement, La Commission a accepté cet amendement. - supprimer la prévision spécifique de poids maximal pour les véhicules avec semi-remorque à trois essieux lorsque l'essieu valeur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes sur le plan communautaire.�