OBJECTIF : amender la proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes législatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en résultant.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2271/96/CE portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.
CONTENU : Afin de se prémunir contre certaines lois, règlements et autres instruments législatifs de pays tiers visant à réglementer les activités de personnes physiques et morales relevant de la juridiction des Etats membres (notamment projet de loi "Iran and Libya Sanctions Act de 1996" -"d'Amato bill"- par les Etats-Unis ainsi que d'autres lois telles que le "Cuban Democracy Act 1992" et le "Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act de 1996"), qui violent, par leur application extraterritoriale, l'objectif communautaire de libre circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers et enfreignent le droit international, le présent règlement permet à la Communauté, dans certaines circonstances exceptionnelles, d'entreprendre une action au niveau de la Communauté afin de protéger ses intérêts et ceux des personnes physiques et morales en question.
Ces actions visent notamment à éliminer, neutraliser, bloquer ou contrecarrer les effets des législations étrangères en cause.
A cet effet, le Conseil adopte, parallèlement, une action commune (96/668/PESC) assurant que chaque Etat membre puisse prendre les mesures qu'il juge nécessaire en vue de se protéger efficacement, dans la mesure où les intérêts communautaires ne seraient pas protégés par le présent règlement.
ENTREE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 29.11.1996.�