En adoptant le rapport de M. Miguel ARIAS CANETE (PPE, E), le Parlement européen a modifié le projet de réforme pour le secteur des fruits et légumes dans le sens suivant. Ainsi, le Parlement:
- s'oppose au remplacement des normes de qualité communautaires par celles de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies;
- refuse la possibilité d'offrir aux Etats membres de ne pas soumettre à l'obligation de conformité un certain nombre de produits (consommation locale traditionnelle);
- demande que la période de transition de 4 ans accordée aux Etats membres soit portée à 6 ans pour permettre l'élaboration de programmes d'adaptation intégralement financés par l'UE et destinés à faciliter la création d'organisations de producteurs là où il n'en existe pas et l'intégration de celles qui souffrent de carences graves;
- préconise, en ce qui concerne les fonds opérationnels, de modifier le financement et d'assouplir l'utilisation de leurs ressources, afin que les retraits inférieurs à 15% du volume de commercialisation des organisations de producteurs soient financés à concurrence de 80% par le budget communautaire;
- se prononce pour le maintien des prix de retrait de base au niveau de la moyenne pondérée des prix mensuels applicables pendant la campagne 1995-1996;
- demande, pour les produits à prix institutionnels, que l'indemnité de retrait soit inchangée pendant toute l'année et soit financée par le Feoga. L'indemnité devrait être fixée par variété, à l'exception des tomates, qui devront toujours bénéficier de l'indemnité maximum, quelles que soient leurs variétés;
- en ce qui concerne les agrumes : le PE retient, pour la fixation de l'indemnité de retrait des oranges et de citrons, la moyenne pondérée des prix de retrait de chacun de ces produits applicables pour la campagne 1995-1996, et pour les clémentines et les satsumas, le prix de retrait moyen pondéré des mandarines pour la même campagne.
Enfin, le PE se prononce pour :
- le renforcement de la lutte contre la fraude, l'établissement de sanctions et le caractère communautaire des contrôles;
- des actions de promotion des produits frais et le maintien des mesures en vigueur pour les fruits à coque;
- le financement de programmes d'aides au revenu pour les régions dépendant fortement de la culture des fruits et légumes.
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