En adoptant le rapport de Mme Françoise GROSSETÊTE (PPE, F), le Parlement européen a voulu stimuler la participation des consommateurs aux opérations de recyclage des emballages. Il instaure un système de marquage qui pourra être effectué, sur une base volontaire, par les producteurs. Ceci permettra aux consommateurs de reconnaître les emballages recyclables et réutilisables. Un amendement prévoit que tous les emballages visés par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages soient soumis à la procédure d'évaluation de la conformité (documentation technique couvrant la conception et la fabrication du produit) avant d'être mis sur le marché.
Le rapport souligne la nécessité de ne pas limiter la responsabilité de la conformité à la directive aux seuls fabricants, mais de l'étendre à l'ensemble de la chaîne (le fabricant d'emballages et l'emballeur/remplisseur).
Le Parlement européen a rejeté un amendement de sa commission de l'environnement conditionnant l'application de la directive par les Etats membres à la condition que les emballages et les déchets d'emballage puissent être traités conformément à leur marquage dans les différents Etats membres.
La plénière a en outre adopté un amendement en vertu duquel les Etats membres doivent prendre toutes les mesures pour interdire l'apposition sur les emballages afin d'indiquer la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés, de symboles autres que ceux prévus dans la directive. Le Parlement propose également, alors que la Commission n'envisageait qu'un seul symbole pour les emballages réutilisables, que plusieurs symboles différents puissent être utilisés en fonction des matériaux d'emballage utilisés (aluminium, acier, verre, plastique ou emballage composite).�