FEOGA Garantie, contrôles des dépenses: programmes d'actions des États membres

En adoptant le rapport de M. Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, E), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sur la réalisation de programmes d'action des Etats membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA "Garantie". Le PE approuve la nouvelle approche de la Commission visant à concentrer l'utilisation des fonds sur les propositions desquelles on peut espérer qu'elles vont renforcer l'étendue et la qualité des mesures anti-fraudes. Le PE suggère notamment que la contribution financière de la Communauté soit limitée à un maximum de 80%. Une priorité devrait être accordée aux programmes pluriannuels, aux programmes innovateurs, aux programmes portant sur l'amélioration de la formation et de l'information des agents chargés des contrôles ainsi qu'aux programmes renforçant l'échange d'informations et la coopération entre les Etats membres. Enfin, le PE demande qu'à partir de la fin de la 2ème année, un rapport sur l'application du règlement soit soumis par la Commission au PE et au Conseil. �