Sécurité des transports: équipements sous pression transportables

1997/0011(SYN)
En adoptant la recommandation pour le deuxième lecture de M. Felipe CAMISON ASENSIO (PPE, E), le Parlement européen a approuvé la position commune relative aux équipements sous pression transportables. Il demande toutefois que les organismes notifiés puissent effectuer des visites sans préavis pour vérifier si la réévaluation de conformité des équipements produits en série (récipients, y compris leurs robinets, bouteilles et autres accessoires pour le transport) a été effectuée de manière correcte et efficace. En cas de non-conformité persistante, les Etats membres devraient informer immédiatement la Commission et prendre toutes toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements.�