Mesures techniques de conservation des ressources de pêche

En adoptant, par 179 voix contre 14 et 12 abstentions, le rapport de M. Gordon ADAM (PSE, RU) sur les modifications des mesures techniques existantes en vue de réduire le taux de mortalité des juvéniles, le Parlement européen a adopté de nombreux amendements aux propositions de la Commission concernant notamment: - le nombre de filets, de maillages différents autorisés à bord d'un bateau de pêche; - le renforcement de la sélectivité par un accroissement du maillage, l'utilisation de panneaux à mailles carrées à l'avant du cul du filet, l'utilisation de panneaux de séparation; - l'interdiction de pêcher pendant certaines saisons et dans certaines zones; - un aménagement des tailles minimales de débarquement en fonction de la sélectivité des filets. Le Parlement demande qu'une période de transition raisonnable soit adoptée avant que le règlement soit totalement appliqué. Le Parlement estime notamment qu'il convient de prendre des dispositions prévoyant l'utilisation obligatoire de filets à mailles carrées afin de réduire la capture des juvéniles. Il demande que soit interdit d'avoir à bord ou d'utiliser tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire dont le maillage minimal est supérieur à 100 mm dans la circonférence du cul, ralingues de côté et aboutures exclues. Une exemption pourrait s'appliquer aux bateaux utilisant un maillage de moins de 80 mm avec un maillage de 120 mailles. Il prévoit une période transitoire qui ne devrait excéder en aucun cas 5 ans pour permettre aux pêcheurs de s'adapter. Pendant cette période, seraient autorisés les filets traînants dont le maillage se situe de 70 à 110 mm. Le Parlement demande que les filets à mailles carrées soient fabriqués dans un matériau sans noeuds ou à noeuds non coulants et insérés de telle façon que les mailles restent entièrement ouvertes lors de toute opération de pêche. Il propose également que les bateaux puissent détenir à bord ou utiliser des filets traînants de deux maillages différents. Il demande qu'à partir du 31 décembre 1999, il soit interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout engin traînant constitué entièrement ou en partie de matériau de filets ayant un diamètre de fil supérieur à 8 mm (ces dispositions ne s'appliquent pas aux chaluts pélagiques autorisés à pêcher avec des mailles de 80 mm au plus). De même, devrait être interdit tout engin traînant constitué entièrement ou en partie de matériau de filets comportant plusieurs fils. Il demande également l'interdiction de tout engin traînant constitué d'un type de maille dans le cul du filet autre que la maille carrée ou la maille losange. En ce qui concerne le tri des poissons, il veut qu'il soit effectué immédiatement après que les captures ont été retirées des filets. L'anchois, la sardine, le chinchard ou le maquereau n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, pourraient être conservés à bord à condition qu'ils soient conservés vivants. Enfin, le Parlement demande que la Commission examine la nécessité de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour protéger le stock reproducteur de merlus adultes au large des Côtes méridionales et occidentales de l'Irlande. �