En adoptant, par 257 voix contre 34 et 19 abstentions, le rapport de M. Brian SIMPSON (PSE, RU) sur la proposition de directive concernant des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service, le Parlement européen estime qu'il faut établir un équilibre entre les obligations des prestataires du service universel et les droits spécifiques ou exclusifs reconnus à ces prestataires en vue du financement de leurs obligations.
Le service universel devant être considéré comme un service public, il faut garantir l'existence de conditions de concurrence équitables, en dehors du secteur réservé, entre les prestataires du service universel comme entre ceux-ci et les autres opérateurs.
Estimant que la libéralisation du publipostage et du courrier transfrontalier entrant portera préjudice à la capacité des administrations postales de maintenir les volumes du trafic et, par conséquent, les services et l'emploi, le rapport modifie substantiellement l'article 8 de la proposition de la Commission.
Le rapport estime (contrairement à la Commission), qu'aux fins de garantir le maintien du service universel et la viabilité économique de l'opérateur chargé de le fournir, le publipostage peut être réservé aux prestataires du service universel dans chaque Etat membre.
De même, il estime que la distribution du courrier transfrontalier peut continuer d'être réservée pendant une période maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive (alors que la Commission fixait une date limite au 31 décembre 2000), période à l'issue de laquelle la Commission est appelée à présenter une proposition en la matière. Contrairement à la Commission, le rapport estime également que les services spéciaux, comme les services de courrier exprès, ainsi que les nouveaux services, peuvent également faire partie du service universel.
Le rapport estime aussi que toute harmonisation, devant tenir compte des objectifs communautaires de cohésion économique et sociale, se doit d'assurer une prestation ininterrompue du service universel, dans les régions les plus éloignées ou les moins favorisées. C'est pourquoi il insiste sur la nécessité d'offrir à tous les utilisateurs (et non seulement à ceux placésdans les conditions égales) une prestation identique. Le principe du service universel appelle, en conséquence, l'application d'un tarif national uniforme.
Enfin, estimant que le renforcement de la concurrence sur le marché postal accroît la nécessité de la protection sociale des travailleurs, le rapport considère que les restructurations qui découleront de l'application de la directive doivent donner la priorité au maintien des emplois existants et à la garantie de la protection sociale.
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