Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1999

En adoptant le rapport de M. Allan MACARTNEY (ARE, RU), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement portant conclusion d'un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et Sao Tomé et Prince, avec les modifications suivantes : -la transmission de l'information en direction de l'autorité budgétaire devrait être améliorée en vue de faciliter la prise de décision pendant la procédure budgétaire, -la dernière annéee d'application du protocole (et avant la conclusion de tout nouvel accord de renouvellement), la Commission devrait présenter au Parlement ainsi qu'au Conseil un rapport sur les conditions d'application de l'accord. Sur la base de ce dernier, et après consultation du Parlement européen, le Conseil pourra délivrer à la Commission un nouveau mandat de négociation pour le renouvellement du protocole de pêche.�