Statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

1994/0159(CNS)
Le Parlement européen a approuvé cette proposition de directive avec les modifications suivantes : - le Parlement précise que la base juridique de ce texte est à la fois l'article 213 mais aussi l'article 75, - la collecte des données statistiques ne doit pas avoir pour effet d'accroître des charges des personnes interrogées, - les bateaux utilisés à des fins de service public n'entrent pas dans le champ d'application de cette directive, - les personnes interrogées sont autorisées à fournir des données en se conformant aux décisions prises dans la cadre de la simplification des procédures commerciales, de l'ISO, du CEN et des règlements de douane internationaux, - les résultats ne doivent plus prendre la forme de fichiers comme le préconisait la Commission, - la première transmission des données devra couvrir le premier trimestre 1996 et non 1995 comme prévu par la Commission. De même, la directive devra être transposée dans les Etats membres au plus tard le 01.01.1996 et non 1995; - la Commission devra transmettre tous les 3 ans un rapport sur l'application de cette directive à l'Autorité budgétaire, - parmi les dispositions de mise en oeuvre de cette directive arrêtées par la Commission en concertation avec le comité de programme statistique, le PE ajoute la "suspension de la collecte des données concernant le transport de passagers par mer"; - des modifications sont apportées à la procédure de décision du comité assistant la Commission. Dans les annexes, le Parlement ajoute des variables statistiques à la liste proposée par la Commission (port de destination finale du chargement, port d'origine du chargement, nationalité de l'armateur, jauge brute des navires) et modifie certaines définitions dans l'annexe consacrée à cette rubrique (armateur, nationalité de ce dernier, tonnage de port en lourd). Enfin, le Parlement ajoute une 5e annexe bis consacrée à la liste des ports et aux modalités de gestion de cette liste par la Commission.�