Information et consultation des travailleurs: cadre général

En adoptant le rapport de Mme Fiorella GHILARDOTTI (PSE, I) sur l'information et la consultation des travailleurs, le Parlement européen confirme que le projet de directive doit s'appliquer aux entreprises employant au moins 50 travailleurs (et non 20, comme cela avait été suggéré au départ par le rapporteur). Toutefois, le Parlement renforce le dispositif en supprimant certaines dérogations prévues par la Commission, à savoir : - la possibilité de ne pas appliquer la directive dans certains cas (annonce de mesures novatrices, évolution de l'emploi) pour les entreprises de moins de 100 travailleurs, - la possibilité pour l'employeur de ne pas communiquer certaines informations aux représentants des travaillleurs lorsque celles-ci sont susceptibles de nuire gravement au fonctionnement de l'entreprise. Le Parlement considère que la directive ne doit pas affecter les autres droits d'information et de consultation des travailleurs qui sont plus favorables aux travailleurs. Il considère en outre que l'application des dispositions de cette directive ne doit pas constituer un motif suffisant pour jusitifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci. Il demande que soient protégées les entreprises contre la divulgation publique de certaines informations sensibles, sans que cela débouche sur une limitation du droit d'information et de consultation. Le Parlement demande également que les entreprises qui poursuivent des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques ou d'expression d'opinion ne soient pas exclues du champ d'application de la directive. Le seuil de 50 travailleurs leur sera donc appliqué. Il clarifie la définition des "représentants des travailleurs" (il pourra s'agir de représentants permanents, fixes et indépendants) et ajoute les "partenaires sociaux" dans leur ensemble, dans la liste des représentants. Il demande en outre que la directive s'applique aux secteurs publics, y compris l'administration publique et les services publics. Par ailleurs, le Parlement demande que les États membres créent des mécanismes destinés à favoriser et à promouvoir le dialogue social à l'échelon des petites et moyennes entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive. Il aménage en outre le dialogue et les échanges de vues entre employeurs et représentants. Il demande également que les États membres fixent le niveau le plus adéquat (établissement, entreprise, ... au niveau national), qui, en fonction du thème traité, garantit le respect complet des droits à l'information et à la consultation. Il demande encore que les décisions qui ont une conséquence négative importante pour les travailleurs puissent être renvoyées à une période plus opportune afin de poursuivre les consultations. Il renforce en outre les mesures de protection des représentants des travailleurs (ceux-ci peuvent demander l'appui d'experts désignés par eux-même, en cas de nécessité). En ce qui concerne les domaines de consultation et d'information, le Parlement européen demande que lestravailleurs soient consultés sur toutes décisions susceptibles d'entraîner des changements substantiels concernant l'organisation du travail, les contrats de travail, de même que les décisions concernant l'introduction de nouveaux processus de production, les transferts de production, les délocalisations, fusions, réductions de capacités ou fermeture des entreprises. Il demande que les travailleurs soient également consultés en matière de formation, d'égalité des chances, d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. Enfin, il demande que le seuil de 50 travailleurs fassent l'objet d'une révision dans les 5 ans qui suivent la mise en oeuvre de la présente directive.�