Tourisme: collecte d'informations statistiques

1995/0002(COS)
Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de cette proposition de directive transmise pour information, a invité la Commission à prendre en considération les modifications suivantes: - modification de la base juridique : le PE ajoute à l'article 213 proposé par la Commission, l'article 100A et supprime toute référence à l'avis du Parlement (en effet, il ne s'agit pas à proprement parlé d'un avis du PE, au sens strict); - il propose d'ajouter aux domaines de collecte d'information, une rubrique consacrée à l'emploi dans le secteur touristique (incluant les emplois saisonniers) suivant une ventilation régionale NUTS II, - le PE propose que tous les utilisateurs puissent avoir accès aux résultats des statistiques. La Commission contrôlera l'exactitude des données fournies en veillant à ce que les Etats membres se conforment à leurs obligations. Un rapport devra être transmis au PE à ce sujet, - en ce qui concerne les périodes de transition avant la transmission de toutes les données, le PE propose de ramener la période de transition pour la fourniture de données mensuelles et annuelles à 2 ans au lieu de 3 et la période pour les données trimestrielles à 3 ans au lieu de 5. Parallèlement, le PE supprime le paragraphe prévoyant que la première période d'observation pour les informations trimestrielles serait 1997. Durant la période de transition, la Communauté contribuera partiellement aux dépenses encourures par les services statistiques nationaux afin de leur permettre de modifier leurs systèmes respectifs.�