Accord de partenariat et de coopération CE/Russie

1994/0151(AVC)
OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Russie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil et de la Commission 97/800/CECA, CE, Euratom relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération Russe, d'autre part. CONTENU : Il s'agit d'un accord mixte couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres. -Durée de l'accord : il est conclu pour une période initiale de 10 ans et sera automatiquement renouvelé d'année en année, sauf objection d'une des 2 parties. -Clause démocratique : l'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris. -Clause de la nation la plus favorisée : l'accord prévoit l'application de la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause ne sera toutefois pas applicable pendant 5 ans pour un certain nombre d'avantages prévus par l'accord (cette période transitoire pourra être prolongée par consentement mutuel). -L'accord institue un dialogue politique entre les parties portant essentiellement sur le renforcement des liens économiques et politiques de l'Union et de la Russie ainsi que sur les questions internationales. -Domaines de coopération : l'accord prévoit la création à terme d'une future zone de libre-échange (les parties examineront en 1998 si la situation permet l'ouverture de négociations allant dans ce sens) et renforce la coopération dans l'ensemble des domaines suivants : .commerce de marchandises (y compris de matières nucléaires, avec la prévision d'un futur accord dans ce domaine); .conditions relatives à l'emploi des ressortissants de chacune des parties; .établissement et activité des sociétés; .prestations transfrontalières de services; .paiements et capitaux; .concurrence; .protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale; .coopération en matière législative; .coopération économique et industrielle (renforcement des liens commerciaux, promotion et protection des investissements, marchés publics); .coopération culturelle; .coopération scientifique et technologique, énergie, transports, télécommunications,...; .coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation; .coopération dans le domaine de l'environnement; .coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (drogue, blanchiment des capitaux, activités illégales, corruption); .coopération financière : elle prend la forme d'aides non-remboursables au titre du programme TACIS. -L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre en prévoyant dans le cadre du dialogue politique des rencontres annuelles au plus haut niveau (sommet Union/Russie), des réunionsministérielles (Conseil de coopération) et des rencontres au niveau des hauts fonctionnaires (Comité de coopération) ainsi que des parlementaires (commission parlementaire Parlement européen/Douma). ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : l'accord signé par les parties le 24.06.1994 entre en vigueur 01.12.1997.�