OBJECTIF : conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la Russie.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil et de la Commission 97/800/CECA, CE, Euratom relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération Russe, d'autre part.
CONTENU : Il s'agit d'un accord mixte couvrant des domaines de compétences de la Communauté et des Etats membres.
-Durée de l'accord : il est conclu pour une période initiale de 10 ans et sera automatiquement renouvelé d'année en année, sauf objection d'une des 2 parties.
-Clause démocratique : l'accord est fondé sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques ainsi que sur l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris.
-Clause de la nation la plus favorisée : l'accord prévoit l'application de la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause ne sera toutefois pas applicable pendant 5 ans pour un certain nombre d'avantages prévus par l'accord (cette période transitoire pourra être prolongée par consentement mutuel).
-L'accord institue un dialogue politique entre les parties portant essentiellement sur le renforcement des liens économiques et politiques de l'Union et de la Russie ainsi que sur les questions internationales.
-Domaines de coopération : l'accord prévoit la création à terme d'une future zone de libre-échange (les parties examineront en 1998 si la situation permet l'ouverture de négociations allant dans ce sens) et renforce la coopération dans l'ensemble des domaines suivants :
.commerce de marchandises (y compris de matières nucléaires, avec la prévision d'un futur accord dans ce domaine);
.conditions relatives à l'emploi des ressortissants de chacune des parties;
.établissement et activité des sociétés;
.prestations transfrontalières de services;
.paiements et capitaux;
.concurrence;
.protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale;
.coopération en matière législative;
.coopération économique et industrielle (renforcement des liens commerciaux, promotion et protection des investissements, marchés publics);
.coopération culturelle;
.coopération scientifique et technologique, énergie, transports, télécommunications,...;
.coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation;
.coopération dans le domaine de l'environnement;
.coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (drogue, blanchiment des capitaux, activités illégales, corruption);
.coopération financière : elle prend la forme d'aides non-remboursables au titre du programme TACIS.
-L'accord fixe le cadre institutionnel de sa mise en oeuvre en prévoyant dans le cadre du dialogue politique des rencontres annuelles au plus haut niveau (sommet Union/Russie), des réunionsministérielles (Conseil de coopération) et des rencontres au niveau des hauts fonctionnaires (Comité de coopération) ainsi que des parlementaires (commission parlementaire Parlement européen/Douma).
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : l'accord signé par les parties le 24.06.1994 entre en vigueur 01.12.1997.�