Droit des sociétés, offres publiques d'achat OPA: protection des actionnaires, droits des travailleurs, 13ème directive

En adoptant le rapport de Mme Nicole FONTAINE (PPE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne, moyennant les modifications suivantes: - les mesures de coordination prescrites par la directive s'appliquent également aux autres mécanismes ou dispositifs établis par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés concernant les offres publiques d'acquisition (OPA); - la définition de l'offrant est précisée; - les Etats membres doivent prendre des mesures pour protéger lesactionnaires minoritaires lorsque l'acquisition immédiate ou à court terme de titres a pour résultat de faire prendre le contrôle de la société par l'acquéreur de ces titres; - l'autorité de contrôle doit vérifier l'ensemble du déroulement de l'offre (et non tous les aspects); - des précisions sont apportées sur les voies de droit dont dispose, eventuellement, la partie lésée pour obtenir réparation de tout dommage subi; - l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de l'ensemble de la société et, notamment sauvegarder l'emploi; - une protection supplémentaire est demandée, par le biais d'une consultation, pour les retraités qui représentent une catégorie particulièrement vulnérable d'actionnaires; - l'autorité de contrôle doit assurer, pendant cinq ans à compter de la reprise, la publication d'un rapport annuel indiquant les effectifs du personnel de l'offrant et de la société visée avant et après une offre qui a abouti; elle doit faire en sorte que les responsables des fonds d'investissement qui gèrent des portefeuilles-titres pour l'offrant ou la société visée et qui en détiennent personnellement des actions soient exclus des procédures. D'autres amendements visent à renforcer les droits du personnel ou de ses représentants: ceux-ci doivent être informés dans les 24 heures après que l'OPA a été rendue publique; ils doivent aussi être informés du document d'offre qui doit mentionner tout changement aux conditions d'emploi et tout licenciement envisagé. La période d'acceptation de l'offre ne peut être inférieure à deux semaines à compter de la date de publication du document. �