Alors qu'un premier avis avait été adopté sur cette proposition de règlement en décembre 1995, le Parlement européen, en adoptant le rapport de M. BARON CRESPO (PSE, E), émet un nouvel avis après une demande de reconsultation du Conseil.
Pour rappel, le Parlement avait insisté dans son premier avis sur deux exigences essentielles: le caractère conditionnel de l'aide et la transparence dans la gestion.
-En ce qui concerne le caractère conditionnel de l'aide, il insistait pour que seuls les pays et territoires méditerranéens, qui garantissent le respect effectif des droits de l'homme bénéficient de MEDA;
-En deuxième lieu, la nécessité d'assurer une plus grande transparence dans la gestion des crédits était soulignée par l'indication des montants affectés aux différents bénéficiaires.
Suite aux événements qui ont retardé l'adoption définitive du règlement (à savoir:
.la position du Royaume-Uni qui soutenait que la règle de l'unanimité devait être appliquée au sein du Conseil pour décider de la suppression de l'aide en cas de violation d'un des éléments essentiels du règlement et
.l'opposition de la Grèce à tout type de coopération financière avec la Turquie, la Grèce soutenant en outre que la suspension éventuelle de l'aide financière devait être décidée à la majorité), le Conseil a adopté un nouveau texte sur lequel le Parlement est maintenant reconsulté.
Il propose de nouveaux amendements qui portent sur les points suivants:
-la politique méditerranéenne de la Communauté doit outre jouer un rôle afin de développer et de consolider la démocratie et les règles de droit, promouvoir le respect de l'intégrité territoriale et les frontières extérieures des Etats membres et des Etats méditerranéens, aussi bien que le droit international,
-le budget prévu pour MEDA dans le bugdet communautaire doit faire l'objet d'une ventilation des montants affectés par pays et territoires bénéficiaires,
-la procédure qui décidera de la suspension de l'aide au cas où un pays méditerranéen partenaire viole les obligations prévues à l'article III (non respect des droits de l'Homme, etc.), doit être adoptée à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, et ce avant le 30 juin 1997.�