OBJECTIF : établir un modèle uniforme de permis de séjour pour les ressortissants des pays tiers, répondant à des normes techniques de très haut niveau en vue de se prémunir contre la contrefaçon et la falsification.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1030/2002/CE du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement visant à "communautariser" l'Action commune 97/11/JAI du Conseil relative à un modèle uniforme de permis de séjour. L'objectif est d'harmoniser le modèle de permis de séjour délivré par les États membres aux ressortissants de pays tiers en prévoyant une série de normes techniques de haut niveau notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Il s'agit de lutter incidemment contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers.
Sur le fond, le règlement fixe les modalités techniques devant caractériser les permis de séjour sur la base de ce qui était déjà prévu dans l'Action commune 97/11/JAI à savoir choix entre une vignette adhésive ou un document séparé comportant un espace suffisant pour y intégrer une série d'informations et de dispositions techniques décrites à l'annexe du règlement. Parmi celles-ci figurent l'insertion d'une photo d'identité protégée par traitement thermique ou tout autre dispositif de sécurité de haut niveau.
Outre ces caractéristiques générales (dont certaines étaient déjà prévues dans l'Action commune de 1997), le règlement prévoit l'intégration d'une série de spécifications techniques supplémentaires visant à sécuriser les documents délivrés, en particulier des normes de sécurité et des modalités techniques à observer pour remplir le titre de séjour. Il s'agit de spécifications secrètes qui ne pourront pas comporter de données à caractère personnel.
Ces spécifications complémentaires seront établies par la Commission, assistée par le comité institué par le règlement 1683/95/CE établissant un modèle type de visa, et pourront être modifiées en fonction des besoins dictés par la lutte contre la contrefaçon et l'évolution technologique (notamment en vue de l'intégration de nouveaux éléments biométriques).
Pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il est nécessaire, le règlement prévoit que chaque État membre établisse un organisme ayant connaissance de ces spécifications et ayant la responsabilité exclusive de l'impression du permis uniforme.
Des dispositions sont en outre prévues en vue de garantir la protection des données incluses dans le permis de séjour et d'octroyer à toute personne à laquelle le document a été délivré la possibilité de vérifier les informations qui y sont insérées.
Le règlement s'appliquera à tous les ressortissants de pays tiers, à l'exception de ceux qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union exerçant son droit à la libre circulation, aux ressortissants des États membres de l'AELE parties à l'accord sur l'EEE et aux membres de leur famille ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa et autorisés à séjourner dans un État membre pour une période de moins de 3 mois.
Á noter que le règlement n'affectera pas la compétence des Étatsmembres en matière de reconnaissance des États ou entités territoriales et leur faculté à reconnaître les documents délivrés par ces États ou entités.
Les États membres pourront commencer à délivrer des modèles uniformes de permis de séjour conformément au règlement au plus tard un an après avoir adopté les mesures et exigences de sécurité complémentaires envisagées au règlement. L'insertion d'une photo dans les nouveaux modèles uniformes devra être effective au plus tard 5 ans après l'adoption de ces mêmes spécifications techniques.
Les autorisations précédemment délivrées sur d'autres modèles de permis de séjour resteront toutefois valides sauf disposition contraire des États membres.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15 juin 2002.
APPLICATION TERRITORIALE : Le Royaume-Uni participe à l'application de ce règlement. En revanche, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'application du règlement mais le Danemark décidera, dans un délai de six mois, s'il le transpose ou non dans son droit national.�