Société de l'information: programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de l'Europe (MLIS)
1995/0263(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Nana MOUSKOURI (PPE, Gr), le Parlement européen approuve la philosophie générale du programme tout en apportant près de 60 amendements au texte de la Commission, dans le but notamment d'accentuer la dimension culturelle du programme. Pour défendre cette dimension culturelle, le rapport propose que la base juridique du programme ne soit pas seulement l'art. 130 du Traité CE (compétitivité industrielle), mais aussi l'art. 128 du Traité CE (dimension culturelle). Les amendements du Parlement européen mettent encore l'accent sur la nécessité :
- d'accorder autant d'importance aux aspects sociaux de la société de l'information qu'aux intérêts économiques, (il s'agit de permettre à tous un accès aux multimédias);
- de mettre en valeur la richesse et la diversité culturelle et linguistique de la Communauté;
- de protéger et de soutenir les langues minoritaires et d'assurer leur survie dans la société multilingue de l'information;
- de protéger les PME intéressées par le marché du multimédia;
- d'utiliser les fonds structurels afin de renforcer la protection de l'héritage liguistique;
- de compléter le programme par une action menée en amont, dans le cadre du développement de l'apprentissage des langues communautaires à l'école.
Le Parlement demande également à ce que le budget du programme passe de 15 à 20 millions d'écus (dont 5 millions subordonnés à la révision des perspectives financières). D'autres amendements reprennent les préoccupations du PE en matière de comitologie.
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