Politique audiovisuelle: renforcement de l'industrie des programmes. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme JUNKER (PSE, D), le Parlement européen approuve la volonté de la Commission de créer grâce à MEDIA II et au Fonds européen de garantie une industrie européenne des programmes compétitive. Il déplore cependant le manque de moyens financiers accordés par le Conseil pour développer une véritable politique europénne de l'audiovisuel. Le Parlement demande en particulier la création d'un Fonds de garantie visant à promouvoir les productions cinématographiques européennes (mais sans exclusive). Il demande également à la Commission de prévoir des mesures pour les petits producteurs indépendants ainsi que pour la création d'avant-garde (grâce notamment à des incitants offerts aux grands producteurs qui achètent et distribuent des créations avangardistes). Il souhaite également que la Commission et les Etats membres mettent en oeuvre des mesures fiscales incitant les capitaux privés à investir dans l'industrie télévisuelle et cinématographique européenne et à améliorer la situation fiscale de l'industrie de programmes en limitant l'impôt sur les sociétés à 10%. En matière de radiodiffusion, le PE fait remarquer le haut-niveau qualitatif des chaînes publiques européennes et se prononce pour le maintien d'un concept global de radiodiffusion publique et le renforcement de sa compétitivité. Il demande une politique des médias et des programmes qui conçoive les nouveaux services comme des acteurs de la diversité culturelle européenne, par un accès libre, égal et non discriminatoire. Il invite, parallèlement, la Commission à revoir la directive européenne sur la "TV sans frontières" et à dissiper les incertitudes juridiques qui entourent le régime des quotas en imposant un régime de quotas obligatoires. En outre, la directive devrait promouvoir la distribution d'oeuvres européennes, interdire la pornographie et les émissions violentes et trouver des moyens juridiquement contraignants de compenser les interruptions publicitaires dans les films. En matière de pluralisme et de concentration des médias, le Parlement se prononce pour que les services compétents en matière d'autorisation dans le secteur de la radiodiffusion coopérent à l'échelon transfrontalier afin de limiter les concentrations. A cet effet, un conseil mandaté par les Etats membres devrait avoir pour tâche d'assurer la transparence des structures de participation dans le secteur audiovisuel. Il demande enfin que les pays de l'Est bénéficie aussi du système européen d'assistance financière (notamment grâce à des programmes comme TACIS et PHARE).�