Industrie du motocycle et environnement: éléments et caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues

OBJECTIF: établir un véritable marché unique pour les motos. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. CONTENU: la directive s'insère dans le contexte de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (motos) qui a fait l'objet de la directive cadre 92/61/CEE du 30/06/1992. Elle concerne les prescriptions applicables aux dispositifs et caractéristiques suivants: - les pneumatiques, - les dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, - les saillies extérieures, - les rétroviseurs, - les mesures contre la pollution atmosphérique, - les réservoirs de carburant - les mesures contre la manipulation - la compatibilité électromagnétique - le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement - les dispositifs d'attelage pour remorques et les fixations des side-car; - les ancrages des ceintures de sécurité et les ceintures de sécurité; - les vitrages, les essuie-glace et lave-glace et les dispositifs de dégivrage et de désembuage. Dès l'entrée en vigueur de toutes les normes fixées dans la directive (les dates diffèrent selon les dispositions), il y aura un régime de réception communautaire pour les motos. Certaines prescriptions, parmi les plus controversées, méritent un examen particulier: - pneumatiques des motos puissantes: la directive permet l'utilisation, comme pneumatique de remplacement, de tout pneumatique répondant aux prescriptions de la directive; - mesures contre les manipulations visant à augmenter la puissance des motos: ces mesures ne s'appliqueront qu'aux cyclomoteurs et aux motocycles légers. Dans un délai de trois ans à compter de la mise en application de la directive, la Commission réalisera une étude afin d'établir si les mesures contre la manipulation sont appropriées, insuffisantes ou excessives, et proposera éventuellement de nouvelles mesures législatives. DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 18/08/97 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 18/12/1998 �