Citoyenneté de l'Union. 2ème rapport

1997/2123(COS)
En adoptant le rapport de M. Willy DE CLERCQ (ELDR, B) sur la citoyenneté de l'Union, le Parlement européen invite les Etats membres à entamer sans tarder les travaux préparatoires pour intégrer l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union. Il rappelle que la liberté de circulation des citoyens de l'Union ne peut être garantie que par l'abolition de tout contrôle aux frontières intérieures. C'est pourquoi, il demande à la Commission une proposition législative abolissant les inégalités entre les Etats membres en matière de droit de séjour et garantissant véritablement la libre circulation des citoyens de l'Union. Parallèlement, il invite les Etats membres à travailler au rapprochement des systèmes scolaires des divers Etats membres afin de faciliter la mobilité des enfants. Pour le Parlement, il y a lieu d'abolir tout ce qui peut constituer une entrave à la mobilité des jeunes, en simplifiant la reconnaissance de leurs diplômes ou certificats, et des travailleurs, en adoptant la directive sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire. Qui plus est, des procédures d'infraction doivent être entamées auprès de tous les Etats membres qui n'ont pas transposé les directives portant sur la libre circulation ou le droit de séjour. En ce qui concerne les élections européennes et municipales, le Parlement européen demande aux Etats membres de veiller à ce que le droit de vote actif et passif soit reconnu et puisse être exercé par tous les citoyens qui possèdent la nationalité d'un Etat membre et réside dans l'Union européenne. A cet égard, il demande à la Belgique d'adopter dans les plus brefs délais les dispositions législatives transposant la directive 94/80/CE sur le droit de vote aux élections municipales. Il faut également mieux définir les modalités d'une information complète des électeurs européens sur les droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes. Il invite également les partis politiques à accueillir sur leurs listes les citoyens non-nationaux et à les encourager à participer à la vie politique dans leur pays de résidence. Aucune distincion ne doit être faite entre l'exercice du droit de vote au niveau européen et au niveau national. Une meilleure information des rôles respectifs du Médiateur et du droit de pétition doit être assuré. A cet égard, le Parlement se félicité de l'initiative "Citoyens d'Europe" et demande à ce qu'elle soit renforcée. Le Parlement européen regrette que le droit à la protection consulaire et diplomatique reste encore très théorique et recommande aux Etats membres d'élaborer une définition commune minimale de la protection que tout citoyen de l'Union européenne peut attendre des représentations consulaires et diplomatiques des autres Etats membres. Il faut également instaurer de toute urgence une protection légale contre les atteintes à la sécurité des informations, la liberté individuelle et l'intégrité par une utilisation sûre des médias imprimés et électroniques. Enfin, le Parlement considère que l'adhésion du citoyen à la construction européenne passe aussi par des actions concrètes de l'Union en matière de politique économique, sociale, de protection de l'environnement, d'information. Il considère en particulier que la conscience européenne des citoyens pourrait être renforcée par la promotion de symboles d'appartenance àl'Union, par l'enseignement d'un tronc commun d'histoire et de culture européennes, par l'instauration d'un service volontaire européen ou par l'instauration d'un jour férié européen pour fêter l'Europe.�