En adoptant le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE, NL), le Parlement européen a approuvé, sous réserves de modifications, la proposition de directive. Un amendement précise notamment que les Etats membres ne peuvent arrêter d'autres dispositions que celles qui sont prises par la présente directive dans les domaines qu'elle harmonise en vue de promouvoir la commercialisation transfrontalière de services financiers et de protéger le consommateur en cas d'achat transfrontalier de services financiers. Le Parlement souhaite également modifier la base juridique de la proposition en demandant que celle-ci soit fondée sur l'art.47 paragraphe 55, 95 et 153 du traité CE.
Le Parlement demande que le prestataire de services fournisse au consommateur un résumé des principales conditions contractuelles, rédigé dans une langue compréhensible pour le consommateur. Ce résumé comprendrait les informations suivantes:
- identité et adresse du fournisseur;
- particularités du service financier;
- prix du service financier TTC;
- modes de paiement, de fourniture ou d'exécution du contrat;
- existence et durée d'un droit de rétractation;
- coûts de l'utilisation des techniques de communication à distance;
- durée de validité de l'offre ou du prix;
- données relatives à la résiliation du contrat;
- droit applicable et procédures de réclamation et de recours;
- adresse du point de contact créé dans l'Etat membre du consommateur.
Sauf dans le cas des services financiers sujets à des fluctuations de prix arbitraires ou des contrats d'assurance non-vie dont la validité est inférieure à un mois, le consommateur disposera d'un droit de rétractation de 30 jours (au lieu de 14 proposés par la Commission) sans indication de motif et sans pénalité.
Le Parlement souhaite encore que les Etats membres:
- veillent à ce que des dispositions soient prises pour que le consommateur puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement/crédit et se voie rembourser en cas d'utilisation frauduleuse du paiement;
- disposent dans leur législation que les fournisseurs de services mettent en place des moyens efficaces, gratuits et facilement accessibles permettant aux destinataires de choisir de ne pas recevoir des communications commerciales non sollicitées.
Le Parlement souhaite enfin que la directive soit transposée en droit national dès le 30/06/2001 (et non 2002 comme le propose la Commission).�