Lutte contre la fraude: enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude OLAF

1998/0329(COD)
En adoptant le rapport de M. Herbert BÖSCH (PSE, A), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, le règlement sur les enquêtes de l'Office de lutte antifraude (OLAF). Il demande qu'une véritable obligation d'information de l'Office s'applique à toutes les institutions et à tous les organes. Il demande aussi que le directeur puisse disposer d'un recours devant la Cour de Justice s'il estime qu'une mesure prise par la Commission met en cause son indépendance.�