En adoptant la recommandation de M. Brian SIMPSON (PSE, RU), le Parlement européen approuve la position commune du Conseil sur les services postaux dans la mesure où celle-ci rencontre pleinement les préoccupations du Parlement et intègre ses principales revendications. La position commune est en effet basée sur une approche visant à une libéralisation graduelle du marché des services postaux, comme le proposait le Parlement.
Il est ainsi prévu:
- qu'afin de concilier l'ouverture du marché avec la nécessité de le protéger des effets négatifs d'une libéralisation soudaine et incontrôlée, les opérateurs publics doivent se voir réserver un secteur d'activités suffisamment large;
- que le secteur réservé inclut le publi-postage et le courrier transfrontalier par rapport auxquels le service universel comprend des colis jusqu'à 10 kg (pouvant être portés à 20 kg par les autorités publiques);
- que la position commune, en imposant que les développements législatifs soient basés sur l'art. 100 A du Traité CE, garantit non seulement la pleine participation du Parlement au processus, mais également le fait que le processus de libéralisation sera basé sur la législation et ne sera pas automatique.
Outre quelques adaptations techniques, le Parlement demande également:
- que chaque Etat membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et informe la Commission des mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation et notamment l'identité de son (ses) prestataire (s) du service universel;
- que des dérogations aux limites de poids et de prix puissent être autorisées en faveur des aveugles et des malvoyants;
- que l'application d'un tarif unique n'exclue pas le droit pour le (s) prestataire (s) du service universel de conclure des accords tarifaires individuels avec les clients;
- une meilleure prise en compte des coûts de distribution encourus par le prestataire du service universel dans le pays de destination.
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